Article 967 (version du 31 décembre 1991)

Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 22 avril 1998

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 22 avril 1998

I. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur est fixé à 200 F (1) (2). II. (Abrogé). (1) Annexe III, art. 313 BE. (2) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.