Article 967 (version du 22 avril 1998)

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 1999

I. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur est fixé à 250 F (1). II. (Abrogé). (1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1998. Annexe III, art. 313 BE.