Article 982 (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 28 décembre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 28 décembre 2007

Les personnes qui font commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourse sont tenues de faire une déclaration préalable à l'administration. Les mêmes personnes doivent tenir un répertoire sur lequel elles inscrivent chronologiquement chaque opération.