Article 984 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Les mesures nécessaires pour assurer l’exécution des articles 981 à 983 et 1831 sont déterminées par règlement d’administration publique.