Article 990 C

Le prélèvement est opéré par l'établissement payeur au moment du paiement des intérêts (1). Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et sanctions que celui mentionné à l'article 125 A. Les dispositions des articles 242 ter et des 1 et 2 du I de l'article 1736 lui sont applicables.