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Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
L’administration de l’enregistrement est chargée de percevoir les droits de sceau. Les honoraires des référendaires au sceau de France prévus par l’article 23 de la loi du 30 juillet 1920 sont désormais perçus par le Trésor à son profit.