Article 1001 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Les acquisitions et échanges faits par l’Etat, les partages de biens entre lui et les particuliers, et tous autres actes faits à ce sujet sont enregistrés gratis. Cette disposition n’est pas applicable aux établissements publics de l’Etat autres que les établissements publics scientifiques, d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance.