Article 1018 A

Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure. Ce droit est de : 1° 30 F pour les décisions des tribunaux de police et celles qui ne statuent pas sur le fond; 2° 150 F pour les autres décisions. Le droit est perçu et recouvré selon les règles applicables en matière d'enregistrement. Il n'est en aucun cas à la charge de la partie civile.