Article 1028 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Tous actes faits en exécution des dispositions du titre II du livre IV du code du travail et de la prévoyance sociale en matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés sont exemptés du timbre et de la formalité de l’enregistrement. Il en est de même de tous les actes nécessités par l’application de la loi du 4 mars 1938 sur les procédures de conciliation et d’arbitrage.