Article 1051 (version du 19 janvier 1980)

Version en vigueur du 19 janvier 1980 au 1 janvier 1982

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 janvier 1980 au 1 janvier 1982

Sont soumis à une imposition fixe de 150 F : 1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions ; 2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.