Article 1051 (version du 30 décembre 1983)

Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 1 janvier 1985

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 1 janvier 1985

Sont soumis à une imposition fixe de 350 F : 1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions ; 2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.