Article 1051 (version du 1 janvier 1986)

Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 1986

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 1986

Sont soumis à une imposition fixe de 410 F : 1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions ; 2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.