Article 1051 (version du 31 décembre 1986)

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 4 juillet 1992

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 4 juillet 1992

Sont soumis à une imposition fixe de 430 F : 1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions ; 2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.