Article 1051 (version du 4 juillet 1992)

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 1 janvier 2002

Sont soumis à une imposition fixe de 500 F (1) : 1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions ; 2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. (1) A compter du 15 janvier 1992.