Article 1051 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Sont dispensés du timbre et enregistrés gratis, le cas échéant, les actes d’avances sur titres de fonds d’Etat français ou valeurs émises par le Trésor français.