Article 1064 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Sont exempts de tous droits d’enregistrement et de timbre autre que le droit de timbre des quittances, les actes, pièces et écrits de toute nature concernant la caisse centrale de la France d’outre-mer, ses agences et succursales.