Article 1080 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Les dispositions des quatre premiers alinéas de l’article 1133 ci-après sont applicables en matière de réclamations contre la confection des listes relatives aux élections des chambres de métiers.