Article 1127

Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application : 1° De l'article 2 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault; 2° (Abrogé) ; 3° Des articles L 322-13 et L 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances; 4° De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.