Article 1127 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Sont soumis au visa prévu à l’article 1375, les iprocès-verbaux dressés en vertu de l’ article 25 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie.