Article 1381 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

La contribution foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France — telles que maisons, fabriques et manufactures, forges, moulins et autres usines — à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.