Article 1384 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exemptées de la contribution foncière des propriétés bâties dans les conditions et pour la durée prévues aux articles 16 à 27 du présent code.