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Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 janvier 1956
Dans les établissements à raison desquels le droit fixe de patente est réglé d’après le nombre des ouvriers, les individus au-dessous de 16 ans et au-dessus de 65 ans ne sont comptés dans les éléments de cotisation que pour la moitié de leur nombre.