Article 1469

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2005

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004

Version en vigueur du 31 août 2003 au 31 décembre 2003

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 2 août 2003

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 31 mars 2002

Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 1 janvier 1993

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 30 décembre 1989

Version en vigueur du 12 juillet 1979 au 31 décembre 1986

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 12 juillet 1986

Version en vigueur du 1 janvier 1956 au 1 juillet 1979

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 janvier 1956