Article 1477

Les sociétés ou compagnies anonymes et les sociétés à responsabilité limitée ayant pour but une entreprise patentable sont imposées sous la désignation de l’entreprise. La patente assignée à ces sociétés ou compagnies comme celle assignée aux sociétés visées à l’article 1470 ne dispense aucun des associés du payement des droits de patente auxquels ils pourraient être personnellement assujettis pour l’exercice d’une industrie particulière.