Article 1500 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Les concessionnaires de tramways ne sont pas soumis à la taxe des prestations à raison des éléments d’imposition exclusivement employés à l’exploitation du tramway.