Article 1507 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Le décret visé au dernier alinéa de l’article 1494 ci-dessus peut, pour une même taxe, prévoir plusieurs modes d’assiette et de perception entre lesquelles les communes ont le choix.