Article 1508

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés assujetties, à la contribution foncière ou temporairement exemptées de cette contribution, à l’exception des usines et des maisons ou parties de maisons louées pour un service public, ainsi que de celles situées dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures. Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exemptés de la taxe. La liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie.