Article 1516 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Sont exonérés de la taxe : 1° Les juments et étalons exclusivement consacrés à la reproduction ; 2° Les voitures, chevaux, mules et mulets possédés par les marchands de chevaux, carrossiers, marchands de voitures, et exclusivement destinés à la vente ou à la location ; 3° Les voitures, chevaux, mules et mulets possédés en conformité de règlements du service militaire ou administratif.