Article 1518 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Les contribuables sont tenus de faire à la mairie, dans le courant du mois de janvier, la déclaration des voitures, chevaux, mules et mulets à raison desquels ils sont imposables.