Article 1523 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Les taux de la taxe sont fixés dans le rapport et la limite des maxima ci-après : 1° Sur la portion des cotisations : N’excédant pas 10.000 F, 5 p. 100 ; Comprise entre 10.000 et 20.000 F, 10 p. 100 ; Supérieure à 20.000 F, 20 p. 100. 2° Sur la portion de la valeur locative : N’excédant pas 5.000 F, 5 p. 100 ; Comprise entre 5.000 et 10.000 F, 10 p. 101 ; Supérieure à 10.000 F, 20 p. 100. La taxe est réduite de moitié pour les établissements qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les spectacles.