Article 1641 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Le montant du principal fictif correspondant aux cotisations extraordinaires établies par suite de réclamations contre des omissions au rôle de la contribution mobilière vient en déduction du principal fictif de la commune pour l’année suivante.