Article 1587 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Le principal fictif qui, dans chaque département, sert de base au calcul du produit des centimes départementaux visés à l’article 1586 est déterminé dans les conditions prévues aux articles 1637 à 1642 ci-après.