Article 1589 (version du 9 juillet 1980)

Version en vigueur du 9 juillet 1980 au 7 mai 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 juillet 1980 au 7 mai 2012

Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général des mines détermine les modalités d'application des articles 1587 et 1588 (1). (1) Annexe II, art. 317 octies.