Article 1599 nonies (version du 12 juillet 1985)

Version en vigueur du 12 juillet 1985 au 31 décembre 1987

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 12 juillet 1985 au 31 décembre 1987

Une taxe différentielle sur les véhicules à moteur est perçue au profit de la région de Corse. Les dispositions des articles 1599 C à 1599 F, 1599 I et 1599 J sont applicables à cette taxe.