Article 1599 nonies (version du 1 mars 2005)

Version en vigueur du 1 mars 2005 au 1 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2005 au 1 décembre 2006

Une taxe différentielle sur les véhicules à moteur est perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse. Les dispositions des articles 1599 C à 1599 F, et 1599 I à 1599 K sont applicables à cette taxe (1).