Article 1599 undecies

Lorsque, pour une période d'imposition donnée, les tarifs atteignent ou dépassent les tarifs visés à l'article 17 de la loi de finances pour 1983 et à l'article 18-III de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (1), les dispositions de l'article 1599 G deviennent applicables à la région de Corse. (1) Ces tarifs ont été codifiés sous l'article 1007 bis (édition au 10 juillet 1983).