Article 1615 bis (version du 1 janvier 1981)

Version en vigueur du 1 janvier 1981 au 1 janvier 1982

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1981 au 1 janvier 1982

Il est effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles un prélèvement de 100 F par hectolitre d'alcool pur sur le produit du droit de consommation mentionné aux articles 403-I-4° et 403-II-4° et 5° perçu dans les départements métropolitains. (1) Disposition applicable à compter du 1er février 1982. (2) Pour la période du 1er février 1981 au 31 janvier 1982.