Article 1615 bis (version du 1 janvier 1983)

Version en vigueur du 1 janvier 1983 au 24 juin 1991

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1983 au 24 juin 1991

Il est effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles un prélèvement de 100 F par hectolitre d'alcool pur sur le produit du droit de consommation mentionné aux articles 403-I-4° et 403-III perçu dans les départements métropolitains.