Article 1615 bis (version du 18 août 1993)

Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 janvier 2002

Il est effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles un prélèvement de 100 F par hectolitre d'alcool pur sur le produit du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 perçu dans les départements métropolitains.