Article 1615 bis (version du 31 mars 2002)

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003

Il est effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles un prélèvement de 16 euros par hectolitre d'alcool pur sur le produit du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 perçu dans les départements métropolitains.