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Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Article 1602 A

Article 1602 A

Article 1602 A

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 1 février 2019 au 1 janvier 2020
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Version en vigueur du 30 décembre 2014 au 1 février 2019

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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2010

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Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 24 février 2005

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Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004

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Version en vigueur du 1 janvier 1989 au 27 octobre 1995

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Version en vigueur du 1 janvier 1987 au 1 janvier 1989

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000041468866
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2021

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