Article 1649 ter G (version du 31 mars 2002)

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 27 mars 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 27 mars 2004

Les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs français ou étrangers ou leurs représentants en France sont tenus d'établir annuellement et de fournir à la direction des services fiscaux du lieu de leur principal établissement un relevé comportant les nom, prénoms et adresses des personnes ayant assuré des bijoux, pierreries, objets d'art, de collection ou d'antiquité pour un montant supérieur à 15 000 euros.