Article 1653 C

Le comité consultatif prévu à l'article L 64 du livre des procédures fiscales comprend : Un conseiller d'Etat, président ; Un conseiller à la cour de cassation ; Un professeur des facultés de droit ; Le directeur général des impôts. Les trois premiers membres sont nommés par le ministre de l'économie et des finances qui désigne en outre un ou plusieurs agents supérieurs de la direction générale des impôts, pour remplir les fonctions de rapporteur auprès du comité.