Article 834 bis (version du 31 décembre 1999)

Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 1 janvier 2006

Les opérations d'augmentation ou de réduction de capital rendues nécessaires par la conversion en euros du capital des sociétés sont exonérées de droits d'enregistrement et de timbre (1). (1) Ces dispositions sont applicables aux augmentations et réductions de capital réalisées à compter du 1er janvier 1999.