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Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet. Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs au directeur des contributions directes, en ce qui concerne les rôles établis par ce chef de service, sans qu’il en résulte de modification au point de vue de la compétence des tribunaux.