Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2003 au 1 janvier 2015
La taxe sur les spectacles est recouvrée et les infractions réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues pour les impôts visés au titre III de la première partie du livre Ier. Cette taxe est obligatoirement perçue par les services de l'Etat.