Article 1723 ter-00 A (version du 1 janvier 1989)

Version en vigueur du 1 janvier 1989 au 30 décembre 1989

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1989 au 30 décembre 1989

L'impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès. Toutefois, ne sont pas applicables : 1° Les dispositions des articles 1715 à 1716 A et de l'article 392 de l'annexe III relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'Etat ; 2° Les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits.