Article 1734 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Toute infraction aux dispositions de l’article 78 du présent code donne lieu à l’application d'une amende fiscale de 5.000 F en ce qui concerne les infractions aux premier et deuxième alinéas et de 1.000 F en ce qui concerne chaque infraction au troisième alinéa.