Article 1755 (version du 1 janvier 1982)

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 2006

Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1652 bis et 1653 A les personnes dont les bases d'imposition ont été évaluées d'office en application des dispositions de l'article L 74 du livre des procédures fiscales.