Article 1757 (version du 31 juillet 1986)

Version en vigueur du 31 juillet 1986 au 9 juillet 1987

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 juillet 1986 au 9 juillet 1987

Les majorations de droits prévues à l'article 1729-1 et 3 sont applicables en ce qui concerne toute personne qui, encaissant directement ou indirectement des revenus soit dans les territoires d'outre-mer ou dans les Etats de l'ancienne Communauté, soit à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans la déclaration prévue à l'article 170. Toutefois, les majorations ne portent que sur le supplément de droit dû en application de l'article 173-2.